29 mars 2005
comment se présente la Constitution ?
texte unique structuré en quatre parties
- première partie contenant les dispositions qui définissent l'Union, ses objectifs, ses compétences, ses procédures de décision et ses institutions
- seconde partie la Chart des droits fondamentaux
- la troisième porte sur les politiques et les actions de l'Union; elle reprend par ailleurs un nombre important des dispositions des traités actuels
- enfin les clauses finales, dont les procédures d'adoption et de révision de cette Constitution
les révisions seront préparées par une Convention, sauf si elles sont à portée limitée. Les modifications n'entreront en vigueur qu'après avoir été ratifiée par tous les Etats membres conformément à leurs règles institutionnellles respectives.
certaines modifications nécessiteront un accord unanime du Conseil européen et l'approbation du Parlement européen seront suffisants.
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